En bref
- Responsabilité civile : obligatoire pour chaque trottinette électrique depuis 2019, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances.
- Textes clés : décret n°2019-1082, arrêté du 24 juin 2023 sur l’équipement, révision 2025 des sanctions.
- Âge minimum : 14 ans, casque requis hors agglomération, gilet rétro-réfléchissant recommandé en ville.
- Zones autorisées : pistes cyclables en priorité ; chaussées ≤ 50 km/h si absence d’infrastructure dédiée, jamais sur les trottoirs.
- Amende sans assurance : jusqu’à 3 750 €, plus risque de confiscation et recours du FGAO.
- Assureurs actifs : MAIF, MACIF, AXA, Groupama, GMF, Matmut, Allianz, LCL Assurances, Assu 2000, April ; tarifs courants 3 à 10 €/mois.
Assurance trottinette électrique obligatoire : cadre légal et textes clés
Les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur. Cette qualification impose une couverture responsabilité civile identique à celle d’un scooter léger. Le décret n°2019-1082 a intégré la trottinette électrique dans le Code de la route ; la révision de juillet 2025 a, quant à elle, accru le montant des amendes en cas de défaut d’assurance.
- Article L211-1 : obligation d’assurance pour tout véhicule motorisé.
- Article R311-1 : définition technique d’un EDPM (vitesse ≤ 25 km/h, absence de selle).
- Article L324-2 : sanctions pénales pour défaut d’assurance.
| Référence | Objet | Conséquence pour l’utilisateur |
|---|---|---|
| Décret 2019-1082 | Intégration EDPM au Code de la route | Respect des règles de circulation |
| Arrêté 24/06/2023 | Équipements obligatoires | Casque hors agglomération, feux, freins |
| Révision 2025 | Barème des amendes | Majoration +25 % pour récidive |
Article L211-1 et décret 2019-1082 : portée et responsabilités
Les compagnies comme AXA ou Allianz rappellent qu’un accident impliquant un piéton sans assurance peut entraîner un recours du FGAO dépassant 500 000 € dans les cas les plus graves. Depuis 2025, les agents municipaux disposent d’un lecteur de vignette numérique : la validité du contrat est vérifiée sur place.
- Contrôle systématique lors des opérations « EDPM-Sécurité » des préfectures.
- Confiscation immédiate si absence de garantie ; restitution conditionnée à la présentation d’une attestation valable.
Conditions de circulation et d’équipement pour un EDPM en 2025
Le code de la route distingue l’agglomération, la périphérie et les voies vertes. L’utilisateur doit ajuster son trajet sous peine d’une contravention de 4ᵉ classe.
- En ville : pistes cyclables ou voies ≤ 50 km/h ; arrêté municipal possible (ex. Paris : interdiction des quais bas).
- Hors agglomération : voies vertes, pistes cyclables, sections dédiées des RD.
- Stationnement : trottoir toléré si 1,40 m de passage libre ; Lyon exige l’anneau d’accroche dans le 2ᵉ arrondissement.
| Âge | Zone | Équipement requis | Amende |
|---|---|---|---|
| 14 – 17 ans | Pistes cyclables | Casque, gilet nocturne | 135 € |
| 18 ans et + | Chaussée ≤ 50 km/h | Feux AV/AR en marche | 35 € |
| Tous | Trottoir (interdit) | — | 135 € + immobilisation |
Amendes et points de contrôle fréquents
Depuis la campagne « Sécuri’Trott » de 2024, les contrôles se concentrent sur les sorties d’écoles et les gares. Les forces de l’ordre vérifient :
- Présence de l’avertisseur sonore ;
- Certification CE de la batterie (risque d’incendie) ;
- Non-débridage : limitation 25 km/h vérifiée par radar portatif.
Garanties minimales et options pour une couverture complète
La responsabilité civile est le point de départ. Pourtant, les sinistres les plus coûteux concernent souvent le conducteur lui-même, d’où l’intérêt des garanties facultatives.
- Protection corporelle : prise en charge des frais médicaux, indemnité invalidité.
- Vol & casse : indispensable pour un engin supérieur à 600 €.
- Assistance 0 km : dépannage, transport de la trottinette.
| Assureur | Formule RC | Option vol | Protection corporelle | Prix mensuel moyen |
|---|---|---|---|---|
| Groupama | Incluse | +2 € | +3 € | 6 € |
| MAIF | Incluse | +1,8 € | +2,5 € | 5,3 € |
| MACIF | Incluse | +2,2 € | +2 € | 6,4 € |
| GMF | Incluse | +1,5 € | +3 € | 5,8 € |
| Matmut | Incluse | +2 € | +2,8 € | 6 € |
| Allianz | Incluse | +2,5 € | +3 € | 6,7 € |
| LCL Assurances | Incluse | +2,4 € | +2,9 € | 6,5 € |
| Assu 2000 | Incluse | +1,9 € | +2,6 € | 5,9 € |
| April | Incluse | +2,1 € | +2,7 € | 6,2 € |
Protections corporelles, vol, assistance : quand les ajouter ?
Un propriétaire d’un modèle connecté d’une valeur de 1 200 € tombera rarement en dessous de 8 € par mois avec Assu 2000. Pour un abonnement free-floating à Nice, la garantie vol n’a pas d’intérêt, mais la protection corporelle reste pertinente grâce au casque parfois négligé.
- Trottinette personnelle : pack RC + vol + corporel.
- Trottinette de location : RC incluse par l’opérateur, vérification des plafonds avant de rouler.
- Usage professionnel (coursier) : extension « usage pro » obligatoire ; April propose un forfait.
Conséquences d’un défaut d’assurance et rôle du FGAO
L’absence de contrat peut sembler anodine lors d’un contrôle, pourtant l’impact financier d’un accident grave dépasse rapidement le budget d’un ménage. Souscrire après coup ne couvre pas les faits antérieurs.
- Amende forfaitaire : 750 € (minorée) à 3 750 € (maxi) + suspension du permis B si possédé.
- FGAO : avance les indemnités aux victimes puis se retourne contre le responsable, majoration 10 %.
- Cas réel : choc piéton à Nantes ; 92 000 € réglés par le FGAO, remboursement réclamé sur 15 ans.
| Non-assurance | Coût immédiat | Coût différé | Effet collatéral |
|---|---|---|---|
| Contrôle routier | 750 € | — | Stage sécurité |
| Accident matériel | — | 2 000 € – 20 000 € | Saisie sur salaire possible |
| Accident corporel | — | >100 000 € | Prélèvement sur patrimoine |
Scénario financier : accident sans assurance
Une collision avec un cycliste sur les quais de Bordeaux peut générer 15 000 € de frais de rééducation en trois mois. Le FGAO avance, mais réclame ensuite la somme ; les intérêts légaux ont ajouté 1 800 € en 24 mois.
- Règlement à l’amiable impossible sans assureur.
- Procédure judiciaire : coût d’huissier et avocat (2 000 € minimum).
Procédure de souscription et bonnes pratiques pour rester couvert
Les assureurs cités plus haut proposent la signature électronique, parfois immédiate. La loi impose la remise d’une vignette verte qui peut être numérique (QR Code) depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
- Comparer au moins trois devis (MACIF, GMF, Matmut).
- Contrôler la limite de vitesse 25 km/h ; un modèle débridé bascule en catégorie cyclomoteur.
- Fournir carte d’identité, facture d’achat ou contrat de location longue durée.
- Archiver l’attestation PDF sur le téléphone ; présenter sur demande.
- Renouveler à date anniversaire ; rappel automatique chez LCL Assurances.
| Document | Émetteur | Durée de validité | Où le stocker ? |
|---|---|---|---|
| Attestation RC | Assureur | 12 mois | Téléphone + cloud |
| Vignette verte | Assureur | 12 mois | Guidon ou QR Code |
| Facture trottinette | Vendeur | Illimitée | Dossier numérique |
Trottinettes en libre-service et multi-utilisateurs
Les opérateurs (Tier, Dott, Lime) couvrent la responsabilité civile via un contrat collectif, souvent géré par AXA. Toutefois, la franchise peut atteindre 500 € pour un dommage matériel.
- Vérifier la rubrique « Assurance » de l’application avant la première location.
- Photographier l’état initial de l’engin pour éviter les litiges.
- Interdit aux moins de 18 ans dans plusieurs villes ; l’assurance refusera toute prise en charge en cas de fausse déclaration d’âge.
Conseils de sécurité et bonnes habitudes de conduite
Assurance ne signifie pas absence de précautions. Les statistiques 2024 de la Sécurité routière pointent une augmentation de 18 % des chutes sur chaussée mouillée.
- Casque intégral conseillé pour les trajets quotidiens ; modèle urbain homologué EN 1078.
- Batterie : recharge sur prise sécurisée, éviter la surcharge nocturne.
- Visibilité : éclairage LED 150 lumens minimum, bandes réfléchissantes sur les poignées.
- Formation : modules gratuits chez Groupama et MAIF pendant la Semaine de la mobilité.
| Situation | Risque principal | Mesure préventive |
|---|---|---|
| Pluie fine | Dérapage | Pneu rainuré + freinage progressif |
| Trajet de nuit | Manque de visibilité | Gilet rétro-réfléchissant |
| Trafic dense | Ouverture portière | Rouler à 1,50 m des voitures |
Faut-il apposer une vignette d’assurance sur la trottinette ?
Oui. Depuis 2025, la vignette verte peut être physique ou un QR Code fixé sur la potence ; elle doit rester lisible par les forces de l’ordre.
La responsabilité civile de l’assurance habitation couvre-t-elle la trottinette électrique ?
Non. Les contrats multirisques habitation excluent les véhicules motorisés dont la vitesse dépasse 6 km/h. Une police spécifique EDPM est exigée.
Que se passe-t-il si la trottinette est débridée au-delà de 25 km/h ?
Elle bascule en catégorie cyclomoteur ; immatriculation, casque homologué, assurance deux-roues et parfois permis AM deviennent obligatoires.
L’assurance couvre-t-elle les trottinettes partagées entre plusieurs membres d’une même famille ?
Oui, à condition que chaque utilisateur soit mentionné dans le contrat ou qu’une clause « usage familial » figure dans la police.
Peut-on résilier son contrat avant échéance ?
La loi Hamon s’applique : après 12 mois, résiliation possible à tout moment sans frais. Le nouvel assureur (ex. Matmut ou GMF) effectue la démarche.
